CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 1 – Généralités

1-1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), proposées par Hybrid's Crib, régissent les ventes réalisées sur son site internet https://hybrids-crib.myshopify.com (ci-après le « Site »). Le site cité est une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs »), d'établir une relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après « Acheteurs » ou « Clients »), avec l'objectif de vendre ses Œuvres d'art originaux ou de reproduction (ci-après les « Produits » ou « Œuvres » ).

1-2. Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire posée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation préalable écrite expresse, inopposable à Hybrid's Crib, quel que soit le moment et/ ou la forme où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1-3. Le fait que Hybrid's Crib ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions ou stipulations.

2 – Application des CGV

2-1. Les présentes CGV s’appliquent à l’intégralité des ventes, sans que cela soit limitatif, fournies et réalisées par Hybrid's Crib.

2-2. L'acquisition d'un Produit suppose l’acceptation, par l’Acheteur, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Acheteur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Acheteur.

2-3. L'acceptation des présentes CGV suppose que l'Acheteur jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Acheteur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir obtenu l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Hybrid’s Crib se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

2-4. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. 

3 – Commande – Modification– Facturation – Délai

3-1. Toute commande ne devient définitive qu'après avoir été acceptée et confirmée par la société Hybrid’s Crib. Par conséquent, l’Acheteur ne se verra débité du prix de l’œuvre acheté qu’à partir du moment où le Vendeur aura validé la disponibilité dudit Œuvre. En cas d’indisponibilité de l’œuvre, l’Acheteur ne sera pas débité du prix et son paiement sera annulé.

En cas de disponibilité de l’œuvre, l’Acheteur sera débité du prix avec un différé de 5 jours à compter du moment où sa commande a été validée.  

3-2. Tout paiement est dû à la commande. Les livraisons et fournitures associées n’auront lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat.

3-3. Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Aucune commande ne sera prise en compte sans le paiement et l’encaissement effectif de l'intégralité du prix au nom de Hybrid’s Crib. Toutefois, la vente conclue entre l’Acheteur et le Vendeur est subordonnée à la condition résolutoire que l’œuvre est disponible et que le virement a bien été reçu par Hybrid’s Crib.

3-4. Toutes les commandes passées sur le site doivent être dûment remplies et doivent préciser les informations nécessaires pour la livraison. L'Acheteur pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci. Dans l’hypothèse où Hybrid’s Crib n’accepte pas l'annulation de la commande par l'Acheteur en raison de la validation définitive de celle-ci, le paiement versé ne sera pas restitué. À la discrétion de Hybrid’s Crib, toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par Hybrid’s Crib pour ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison.

3-5. Suite à la confirmation de la disponibilité de l’œuvre commandé par l’Acheteur et la confirmation de la réception de son paiement, Hybrid’s Crib organise les modalités de livraison. Dans l’hypothèse où ces conditions ne sont pas remplies, ou si l’Acheteur refuse de prendre la livraison, Hybrid’s Crib pourra, soit demander l’exécution des présentes, soit, après mise en demeure prononcer la résiliation de plein droit des présentes exiger des dommages intérêts qui sont fixés forfaitairement à trente pour cent (30%) du prix TTC, ceci étant stipulé à titre de clause pénale.

3-6. Toute fourniture de produits donne lieu à l’émission d’une facture précisant les délais de paiement. Tout versement partiel est reçu à titre d’acompte.

4 – Prix

4-1. Il est convenu que les prix des produits proposés par le Vendeur sont ceux indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et de livraison.

Les tarifs pourront être modifiés en cours d’année pour pouvoir tenir compte en particulier des variations significatives des cours des matières premières, des parités monétaires et de l’évolution des tarifs proposés par nos vendeurs. Les nouveaux tarifs sont d’application immédiate.

4-2. Le Vendeur se réserve la faculté d’apporter à tout moment des modifications des prix affichés sur le site et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits proposés sur le site.

4-3. Hybrid’s Crib a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. Ainsi, l'acheteur peut effectuer son règlement par les moyens de paiement Shopify ou paypal.

Le règlement des achats réalisés sur le site peut aussi s’effectuer par virement sur le compte bancaire de Hybrid’s Crib.

En cas de paiement par le virement bancaire, le virement devra être effectué sous 5 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

4-4. Les délais de livraison des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

5 – Livraison

5-1. Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Le site n’a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

5-2. Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de l’accusé de réception de la commande,

- date de l’encaissement effectif du paiement à la commande,

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution de prestations associées sont spécifiés au moment de l’acceptation de la commande. À tire indicatif, les délais de livraison moyens sont de 3 à 5 jours ouvrés pour les produits expédiés en France métropolitaine, de 2 à 8 semaines pour des produits expédiés à l'étranger. Il est expressément entendu que les délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de Hybrid’s Crib.

5-3. En cas de livraison d'un produit en dehors du territoire de l'Union européenne le client se déclare l'importateur du produit et accepte que dans un tel cas Hybrid’s Crib est dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans l'État où la livraison du produit est demandée.

5-4. La société Hybrid’s Crib fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison donnés lors de la confirmation de la commande. Toutefois, un retard éventuel ne donnera lieu ni à une annulation de commande, ni à des pénalités. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation d’une commande.

5-5. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés etc.). Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. À défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus et Hybrid’s Crib ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du client.

Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

6 – Droit de rétractation

6-1. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du client, Hybrid’s Crib pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et, soit échanger le produit, soit émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé, minoré d’un taux d’obsolescence au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et de transport exclu) et qui sera porté au crédit du compte du client.

6-2. Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes : 

• le client dispose de 14 jours, à compter de la date de la livraison, pour effectuer sa demande de retour
• l'achetuer exerce son droit de rétraction auprès de Hybrid’s Crib par envoie d’un mail à l’adresse suivante hybridscrib@gmail.com
• Hybrid’s Crib doit avoir, au préalable, accepté la demande du client et avoir communiqué à celui-ci un numéro de référence de dossier ainsi que les instructions à suivre pour la procédure de retour
• le produit doit être retourné dans son intégralité, en parfait état et assorti de sa documentation et de son emballage d’origine
• les frais de retour sont à la charge du client, exception faite des retours dont la cause pourra être imputable à Hybrid’s Crib.
• Hybrid’s Crib assure l'envoi de produit pendant toute la durée du transport
• le client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la réception de produit retourné
• le remboursement porte uniquement sur le prix de l’œuvre et le frais d'envoi

Le non-respect des conditions ci-dessus entrainera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que Hybrid’s Crib ne saura en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

 7 – Transfert de propriété

De convention expresse, le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix aux échéances prévues conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, même si les produits sont fixés en totalité ou en partie à des bâtiments, que ceux-ci appartiennent au client ou à un tiers. Le Client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ses produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Vendeur conserve la propriété des Produits fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Hybrid’s Crib

 8 – Garanties et responsabilités

 Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :

- Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

- Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange.

En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le client sera remboursé par chèque ou virement bancaire du montant de sa commande par Hybrid’s Crib. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Hybrid’s Crib.

- Responsabilité

Hybrid's Crib bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant la mise en œuvre éventuelle de sa responsabilité. Dans tous les cas, la responsabilité de Hybrid's Crib est plafonnée au prix effectivement payé par le client à Hybrid's Crib. Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. Hybrid's Crib ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure.

9 – Propriété Intellectuelle – Confidentialité - RGPD

9-1. Tous les éléments du présent Site sont utilisés par Hybrid’s Crib avec l'autorisation de leurs propriétaires/ les Vendeurs. Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent aux Vendeurs.

9-2. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Hybrid's Crib, ou éventuellement par un de ses partenaires.

Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Hybrid’s Crib ou de son mandataire.

9-3. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, etc..) échangées dans le cadre de l’exécution des présentes sauf pour les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui tombent dans le domaine public autrement que par la faute ou du fait d’une des parties. Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner, au choix de Hybrid’s Crib, la suspension des livraisons, la remise en cause du contrat et/ou une indemnisation du préjudice subi. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant une durée de deux (2) ans après la date de livraison, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés.

9-4. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties est amenée à collecter, traiter ou simplement avoir accès à des données personnelles fournies par l’autre partie, elle prend toutes les précautions d'usage pour assurer la protection desdites données en prenant toutes les mesures de sécurité en conformité notamment avec notamment l’article 32 du RGPD.

Chacune des Parties est informée que les données recueillies par les Parties au titre des présentes peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer notamment le suivi des relations contractuelles et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires.

10 – Force majeure

Aucune des parties aux présentes ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre des présentes, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation française, tel que notamment la survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer ou d’exporter, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, pandémie. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, selon elle, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l'événement de force majeure excède SOIXANTE (60) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les modalités de l’arrêt ou de la poursuite des présentes.

11 – Divers

Aucune modification des termes et conditions des présentes ne sera valable sauf si elle a fait l’objet d’un accord préalable écrit entre les parties. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres stipulations.

12 – Droit applicable - Médiation - Tribunaux compétents

12-1. Les parties s'engagent à résoudre de façon amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification par LAR d'une lettre de différend transmise par l'une ou l'autre des parties à l’autre partie à l’initiative de la partie la plus diligente.

12-2. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

À ce titre Hybrid's Crib propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION

contact@devignymediation.fr

https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

12-3. Tout litige relatif à l’exécution, la résiliation, l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

12-4. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.