Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

HYBRID'S CRIB, SARL au capital de 5.000 euros,
5 Avenue Des Lys, 93370 MONTFERMEIL,
RCS Bobigny 911 107 316 00018  (ci après « HYBRID'S CRIB »)
Version JANVIER 2023

 1 – Généralités

1-1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), proposées par Hybrid's Crib (ci-après les « Éditeur »), régissent les ventes réalisées sur son site internet https://hybrids-crib.myshopify.com/ (ci-après le « Site »). Le site cité est une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après « Vendeurs » ), inscrits sur le site, d'établir une relation avec des acheteurs particuliers ou professionnels (ci-après « Acheteurs » ou « Clients »), également inscrits sur le site, avec l'objectif de vendre ses Œuvres d'art originaux ou de reproduction (ci-après les « Produits » ou « Œuvres »). Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Utilisateur.

1-2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont proposées par l'Éditeur du Site. L'Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. En conséquence, le fait de passer commande, ou de créer un espace membre, ou de manière plus générale de naviger sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU à l’exclusion de tout autre document.

Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera, donc, à défaut d’acceptation préalable écrite expresse, inopposable à Hybrid's Crib, quel que soit le moment et/ ou la forme où elle aura pu être portée à sa connaissance. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.

1-3. Le fait que Hybrid's Crib ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions ou stipulations.

 2 – Application des CGU

2-1. Les CGU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur, les obligations à la charge de L’Éditeur ainsi que les conditions dans lesquelles L’Éditeur met à la disposition des Utilisateurs des outils technologiques permettent à ceux-ci de mettre en vente leurs Produit.

2-2. Les CGU applicables à l'Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ».

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.

2-3. L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal. Hybrid’s Crib se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.

L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Éditeur du présent Site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

3 - Accès au Site - Fermeture de compte Vendeur

3-1. L’utilisation du Site est gratuite. Il suffit pour le futur Vendeur d'envoyer son dossier / portfolio par mail à hybridscrib@gmail.com. L'éditeur étudiera le dossier et contactera le Vendeur. Le Vendeur sera invité à fournir un certain nombre d’informations sur les produits qui permettrons à l'éditeur de référencer et de décrire ses Produits, de conclure les ventes et de bénéficier des paiements. Il s’engage à fournir des informations exactes. 

Il n'y a pas d'obligation pour L'acheteur de s'inscrire au Site pour ouvrir un compte pour effectuer un achat, mais si il le souhaite, il peut s'inscrire au Site et a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. L'Acheteur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli du mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'Éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Utilisateur.

3-2. Chaque Vendeur est libre de resillier le contrat avec Sarl Hybrid's Crib après la fin du contrat, Pour ceci, il doit adresser un e-mail à hybridscrib@gmail.com indiquant qu’il souhaite résillier le contrat pour l'année suivante. L'Éditeur se réserve le droit exclusif de résillier le contrat de tout Vendeur qui aurait contrevenu aux présentes CGU (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Vendeur aura fourni des informations erronées, lors de son inscription. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Vendeur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l'Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de Vendeur, lorsque les faits l’auront justifié.

4 - Description de service

4-1. Le Site met en relation les Utilisateurs avec des Vendeurs afin de :

  • vendre les Produits
  • référencer et décrire les Produits
  • accepter les commandes passées par les Acheteurs
  • percevoir le prix des Produits vendus
  • gérer le service après-vente pour les Produits vendus

4-2. L’Utilisateur soumet à l’Éditeur, les Produits qu’il souhaite mettre en vente sur le Site et l’Éditeur se réserve le droit discrétionnaire de décider ou de refuser la mise en vente effective du Produit sur le Site. 

Les Ventes réalisées à travers le Site sont conclues directement entre l’Acheteur et l’Utilisateur. L’Éditeur n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Utilisateurs sur le Site.

Il agit en tant que simple l'Intermédiaire dans le seul cadre de la mise à disposition du Site permettant la mise en relation des Vendeurs avec des Acheteurs. Par conséquent, L’Éditeur n’est pas partie au contrat qui est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur est le seul vendeur des œuvres et est le seul tenu des obligations qui en découlent.

4-3. L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'Éditeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
  • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur.

5 – Obligations Relatives à la Vente des Produits

5-1. Le Vendeur s'engage à :

  • vendre des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les vendre. À ce titre, il s’interdit de vendre des Produits contrefaits au sens du Code la propriété intellectuelle.
  • ne pas contrevenir aux lois, aux règlementations en vigueur, aux normes applicables et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
  • offrir sur le Site uniquement des Produits disponibles à la vente.
  • indiquer, sans délai, les Produits qui ne sont plus disponibles à la vente.
  • fournir la fiche descriptive à L’Éditeur pour chacun de ses Produits mis en vente. Cette fiche comprend une ou plusieurs images du Produit, un bref descriptif du Produit avec les informations telles que son titre, ses dimensions, son poids, sa nature etc. Le Produit ne sera visible sur le Site qu'après la validation de son annonce par l’Éditeur.
  • fournir les informations exactes sur les Produits mis en vente. Le Vendeur s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques que sur l'état du produit.
  • mettre en vente uniquement des produits authentiques. À ce titre, l’Utilisateur fournira un Certificat d’Authenticité de Produit vendu à l’Acheteur.

5-2. Le vendeur est informé par email lorsqu’un Produit que l'éditeur a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le vendeur doit confirmer la disponibilité du Produit vendu dans un délai de 48 heures suivant la réception de la notification. Si aucune réponse n’est donnée par le vendeur à l’issue de ce délai, la vente sera automatiquement annulée.

Une fois que le vendeur est notifié qu’une nouvelle commande par virement a été passée il s’engage à ne pas vendre le Produit à une personne tierce pendant 3 jours ouvres à compter de la date de la commande.

L’Annonce ne sera plus visible sur le site pendant ces 3 jours ouvrés. Si au bout de 5 jours ouvrés L’Éditeur n’a pas validé la commande en confirmant la réception du paiement, la commande est annulée et le Vendeur est autorisé à vendre le Produit à l’autre Acheteur. L’annonce redevient visible sur le site. L’Éditeur communique à L’Utilisateur les modalités de livraison lui permettant d’emballer et d’expédier le Produit.

6 – Prix - Modalités de Paiement

6-1. Le prix de vente des Produits est défini par le Vendeur hors frais de livraison. Les frais de livraison et de douane sont à la charge de l'Acheteur. Il appartient à le Vendeur de fixer le prix de vente du produit en tenant compte des éventuelles taxes et retenues dont il est le seul redevable et de la commission qui sera prélevée par l'Éditeur.

Les Produits sont vendus toutes taxes comprises. Par conséquent, le prix T.T.C. payé par l’Acheteur est le prix fixé par le Vendeur auquel pourra éventuellement s’ajouter le prix de livraison calculé par l’Éditeur.

L’Éditeur se voit confier un mandat d’encaissement et de facturation de la part de Vendeur. Le Vendeur accepte l’utilisation des services de paiement de Shopify mis à sa disposition par l’Éditeur.

6-2. Pour chaque commande du Produit reçue par un Acheteur, en contrepartie de ses prestations, L’Éditeur percevra de la part de Venduer une commission de 35% du prix T.T.C. payé par l’Acheteur, hors frais de livraison.

La commission de 35% prélevée par l’Éditeur correspond à la facturation d’une prestation de service. À ce titre elle est soumise à un taux de TVA de 20%.

L’Éditeur reversera à le Vendeur le montant total du prix de vente, déduction faite de la commission, le lundi suivant le délai des 14 jours.

 7 – Livraison des Produits

Une fois la vente confirmée, le Vendeur indique les horaires de disponibilité pendant lesquelles le Produit peut être retiré par un transporteur désigné par l’Éditeur à l’adresse indiquée sur le compte d’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dates fixées pour le retrait du Produit vendu.

L’Éditeur assure les Produits pendant toute la durée du transport.

Le Vendeur s'engage à respecter les obligations concernant les délais, la garantie d’un emballage de qualité et la conformité du Produit vendu. 

8 – Droit de Rétractation

Conformément aux disposition légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans frais et sans motif.

Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :

L'acheteur exerce son droit de rétraction auprès de Hybrid’s Crib par envoie d’un mail à l’adresse suivante hybridscrib@gmail.om

  • Hybrid’s Crib doit avoir, au préalable, accepté la demande du client et avoir communiqué à celui-ci un numéro de référence de dossier ainsi que les instructions à suivre pour la procédure de retour.
  • le produit doit être retourné dans son intégralité, en parfait état et assorti de sa documentation et de son emballage d’origine ou équivalent
  • les frais de retour sont à la charge du client, exception faite des retours dont la cause pourra être imputable à Hybrid’s Crib.
  • Hybrid’s Crib assure l'envoi de produit pendant toute la durée du transport.
  • le client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date de la réception de produit retourné.
  • le remboursement porte uniquement sur le prix de l’œuvre et le frais d'envoi en cas d’œuvre endommagé.

Le non-respect des conditions ci-dessus entrainera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que Hybrid’s Crib ne saura en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et quand bien même celui-ci serait en ses locaux. Le remboursement de l’Acheteur est effectué une fois que le Vendeur aura notifié l’Éditeur de la bonne réception du Produit.

9 - Cookies

Un « Cookie » peut permettre l'identification de l'Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l'accélération de l’affichage du Site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'Éditeur du Site à y recourir. L'Éditeur s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

 

10 – Propriété Intellectuelle – Confidentialité - RGPD

10-1. Tous les éléments du présent Site sont utilisés par Hybrid’s Crib avec l'autorisation de leurs propriétaires/ les Vendeurs. Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont la propriété revient aux Vendeurs.

10-2. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Hybrid's Crib, ou éventuellement par un de ses partenaires.

Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Hybrid’s Crib ou de son mandataire.

10-3. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, etc..) échangées dans le cadre de l’exécution des présentes sauf pour les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui tombent dans le domaine public autrement que par la faute ou du fait d’une des parties. Le non-respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner, au choix de Hybrid’s Crib, la suspension des livraisons, la remise en cause du contrat et/ou une indemnisation du préjudice subi. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant une durée de deux (2) ans après la date de livraison, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. 

10-4. Dans le cas où l’une ou l’autre des parties est amenée à collecter, traiter ou simplement avoir accès à des données personnelles fournies par l’autre partie, elle prend toutes les précautions d'usage pour assurer la protection desdites données en prenant toutes les mesures de sécurité en conformité notamment avec notamment l’article 32 du RGPD.

Chacune des Parties est informée que les données recueillies par les Parties au titre des présentes peuvent faire l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer notamment le suivi des relations contractuelles et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires.

11 - Responsabilité

L'Éditeur s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Vendeurs/Acheteurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. La responsabilité de l'Éditeur du Site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de Vendeur / Acheteur, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Acheteurs, ou à ceux du réseau internet.

12 - Indépendance des clauses

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Les CGU remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l'Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CGU et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGU. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGU doit être rédigée dans la langue française.

13 – Droit applicable - Tribunaux compétents

Le droit applicable aux présentes CGU est le droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Éditeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution, la résiliation, l’interprétation des présentes CGU devra être soumise à la compétence des tribunaux français compétents.